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Droit pénal des mineurs

L’ordonnance du 2 février 1945, texte fondateur de la justice pénale des mineurs n’est pas un texte figé. Depuis 1945 il a connu 37 réformes législatives et est de plus en plus répressif.

Ainsi, le mineur dès l’âge de 10 ans est considéré comme étant pénalement responsable. La place de l’avocat à côté de l’enfant est non seulement indispensable, mais obligatoire de part la loi et dans le respect des conventions internationales devant le juge pour enfants et le tribunal pour enfants de Lyon, ainsi que devant tous les tribunaux français.

Mais les parents ne sont pas étrangers à cette procédure. En effet, ils sont civilement responsables de faits de leurs enfants, et à ce titre il convient toujours de vérifier la couverture d’assurance responsabilité civile, chef de famille présente tant la plupart des contrats usuels d’assurance.

Maître CARON et CAYUELA seront à même d’assister vos enfants devant toute juridiction lyonnaise ou de la région lyonnaise et vous conseiller dans ces épreuves judiciaires. Les honoraires des avocats sont libres. Mais si vous disposez d’une protection juridique il peut y avoir une prise en charge totale ou partielle de ces honoraires.

En cas de prise en charge partielle, une convention d’honoraires sera alors obligatoirement établie.

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Cabinet d'avocat Cayuela et Caron, avocat en droit de la famille, droit pénal, droit du travail, droit administratif et responsabilité civile à Lyon 6 - Vénisseux - Bron-Décines-Charpieu - Chassieu - Saint Fons - Sainte-Foyès-lès-Lyon - Tassin-la-Demi-Lune - Ecully - Caluire-et-Cuire - Villeurbanne